Droits de succession du conjoint survivant pour le logement

Le décès d’une personne provoque de profonds bouleversements au sein de sa famille. Ces bouleversements ne sont pas seulement émotionnels, ils peuvent être financiers. En fait, l’époux laissé peut ne pas avoir qu’un droit limité sur le logement familial étant donné que de nombreuses conditions s’y rattachent.

Conditions générales

L’importance du droit de l’époux ou l’épouse survivant sur le logement familial varie selon qu’on se trouve face à une habitation louée ou celle déjà propriété du couple. Dans le premier cas, le droit est total si le logement en question était vraiment le lieu de domicile du conjoint laissé. Mais dans le cas où il n’y a pas habité avec le défunt, il appartient à la juridiction compétente de déterminer entre ce conjoint et les autres successeurs celui qui va profiter d’une transmission du contrat de location. S’il est prouvé que l’époux a utilisé comme lieu de résidence principale cette habitation, il dispose d’un droit d’usage sur les mobiliers qui s’y trouvent et faisant partie de la succession. Si le couple était propriétaire, l’époux ou l’épouse survivant dispose d’un droit de jouissance non seulement sur l’habitation, mais aussi sur le mobilier qu’elle contient inclus dans la succession.

Toutefois, une grande condition se rattache à ce dernier cas : le logement en question a servi de résidence principale au conjoint au moment de la mort du défunt. Mais ce droit de jouissance n’est que temporaire. Il dure au maximum un an.

Est-il possible d’avoir un droit à vie sur le logement ?

Oui, l’époux ou l’épouse laissée dispose d’un droit viager de résider dans le logement et d’utiliser le mobilier qui s’y trouve. Cette possibilité est assortie de deux conditions à savoir :
  l’habitation en question est une propriété exclusive du couple ou du moins du défunt.
  elle a servi de lieu de domicile principal au conjoint survivant au moment de la mort de ce dernier

Pour se voir attribuer ces droits d’habitation et d’usage, il est important pour le conjoint survivant de faire une demande auprès des autorités compétentes jusqu’à l’issue d’un délai de un an suivant la mort de son mari ou de sa femme. Pour bien utiliser ce droit, l’époux ou l’épouse laissée peut demander un inventaire du mobilier et d’un état du logement. Dans le cas où le logement ne satisfait plus le besoin du conjoint survivant, le mettre en location est une option qui peut être adoptée.

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