Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par un des époux quand son conjoint ou sa conjointe a commis une sérieuse violation de ses engagements liés au mariage. Cette circonstance implique qu’il est plus préférable de vivre séparément. Quoi qu’il en soit, seul le juge en décidera après son jugement.

Généralité sur le divorce pour faute

De nombreuses raisons peuvent conduire au divorce telles que les violences qui se manifestent par les injures et les mauvais traitements. Il y a également l’adultère même si ce n’est plus l’unique cause.

Si une réconciliation a été déjà effectuée auparavant, et que l’un des époux entame de nouveau une demande de divorce pour faute, il ne pourra présenter que celles commises après cette démarche. Toutefois, il en est autrement si la faute source de la première demande lui était encore inconnue.

Pour entamer la procédure de divorce, il est indispensable, voire obligatoire, que le couple fait appel à un avocat. Celui-ci va prendre en main la requête et le déposer auprès du juge aux affaires familiales. Le juge procède alors à l’étape de réconciliation lors de la première audience.

Si l’audience aboutit à une non conciliation des époux, l’un d’entre eux peut citer son conjoint devant le tribunal de grande instance, et ce, sous l’accord du juge aux affaires familiales. Cette assignation est effectuée par l’époux qui procède à la demande de divorce. Ce dernier doit toutefois posséder des preuves bien fondées à l’encontre de l’accusation de son conjoint.

La preuve peut se présenter sous différentes formes telles que des déclarations écrites, des confidences, un acte d’adultère confirmé par un huissier et autorisé par l’autorité judiciaire. Il est à noter que celles acquises de force ou à caractères frauduleux ne sont pas considérées par le juge.

Le coût de cette démarche dépend surtout des honoraires de l’avocat, du déroulement et de la durée du procès. Si les ressources de l’un des époux ou des deux ne parviennent pas à payer les frais du divorce, ils pourront bénéficier de l’aide juridique.

Conséquence de la procédure

Le divorce pour faute s’agit d’un cas fréquent et qui a toujours été la seule possibilité pour les époux de divorcer. Depuis la réforme de 2004, cette procédure n’est affectée d’aucunes modification relative à la définition générale de sa cause donnée par le nouvel article 242 du Code civil. Le législateur considère que ce maintien joue en faveur de la conservation des obligations matrimoniales.

Il constitue un avantage quand il permet d’obtenir un soulagement psychologique suite à la reconnaissance de la faute de l’autre ainsi que des dommages et intérêts. Toutefois, il présente de nombreux inconvénients tels qu’un coût de divorce élevé. Du fait de sa complexité, cela peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il ne tient pas compte des relations des époux, au détriment des enfants.

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