Régime général des salariés : procédures liées à la pension de réversion

L’octroi d’une pension de réversion n’est pas automatique après la mort d’un assuré social. Il appartient à la personne ou aux personnes qui y trouvent intérêt d’en faire la demande. En principe, notifier le décès de cet assuré ainsi que les droits qui y sont dérivés au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant n’est pas une obligation pour les caisses de la retraite.

Les démarches et formalités générales

La demande faite pour obtenir la pension de réversion est établie en remplissant et en signant le formulaire cerfa n°13364*01. Il faut également y joindre des pièces justificatives. Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :

• le duplicata de l’acte de naissance de l’assuré décédé ayant les notifications de mariage ou de divorce et du décès
• le relevé d’identité bancaire ou celui de la caisse d’épargne du conjoint ou de l’ex-conjoint survivant
• le duplicata de la dernière notification de contribution sur le revenu de celui-ci et en cas d’union libre celui du concubin.

D’autres pièces peuvent être requises en fonction du profil de l’intéressé. Si celui-ci est français ou venant d’un pays appartenant à l’EEE, il doit apporter une carte d’identité, un passeport ou une autre pièce concernant son État civil et sa nationalité. Pour un étranger, il doit disposer des documents relatifs à son identité et à son État civil ainsi qu’à la conformité de son séjour.

Pour un veuf, divorcé, séparé, remarié ou ayant contracté un PACS, le livret de famille actualisé ou la décision venant de la justice de la séparation ou le document attestant le PACS doit être également adjoint aux pièces à fournir.

Si à l’issue d’une période de quatre mois après la transmission de la demande, la caisse ne s’est pas prononcée, la demande n’a pas été acceptée.

Cas exceptionnels

Il y a des cas où le défunt est soumis à d’autres régimes que ceux des salariés. Si c’est le cas, il n’y a aucun besoin d’établir de nombreuses demandes. Une seule requête est applicable aussi bien au régime général des salariés qu’à celui des salariés et non-salariés agricoles, au régime social des indépendants et à celui de bases des professions libérales, sauf les avocats. Sont exclus de la liste les régimes de retraites complémentaires des salariés et les régimes spéciaux comme ceux des fonctionnaires.

Selon la situation du salarié décédé, la demande unique peut être faite soit :

• à sa caisse de retraite
• à l’une des caisses lui permettant de toucher de régimes de retraite
• à la caisse du régime général qui a reçu ses dernières contributions
• à l’une des caisses des régimes auxquels il appartient s’il n’a pas encore demandé sa retraite

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