Fiches pratiques

La liberté des changes vous permet de détenir des liquidités à l’étranger, et de les utiliser librement. En revanche, il est nécessaire d’en aviser l’administration fiscale française. Sachez que la déclaration n’est qu’une formalité. Elle n’implique rien en matière de taxation, et vous n’avez rien à payer sur vos liquidités détenues à l’étranger. En revanche, si vous ne les déclarez pas, vous risquez une amende allant de 1500 à 10 000 € (CGI art 1649 A, 1736 IV).

Etape 1 – Faire le point sur les comptes concernés

La déclaration concerne les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos hors de France. Commencez par vérifier les formats de l’IBAN associé à chacun de vos comptes. Si cet IBAN ne commence pas par FR, il s’agit bien d’un compte ouvert “hors de France” et qu’il faudra par conséquent déclarer.

Les comptes ouverts auprès de néobanques sont systématiquement concernés. Par exemple, les comptes N26 (Allemagne), Revolut (Royaume-Uni / Lituanie), Bunq (Pays-Bas) ou encore Anytime (Belgique).

Le compte PayPal est une exception. Vous n’avez pas besoin de déclarer votre compte PayPal dans la mesure où celui-ci est adossé à un compte bancaire français. Il faut cependant qu’il soit destiné à des transactions en ligne issues de ventes de biens, et que son solde ne dépasse pas 10 000 €.

Etape 2 – Déclarer son compte ouvert à l’étranger

Comme à chaque printemps, vous vous rendez sur le portail officiel des impôts pour remplir votre déclaration en ligne. Le formulaire concerné est la déclaration n°3916 “Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France”. Ce formulaire est joint à la déclaration n°2042.

Voici comment faire :

1. A l’étape 3 “Revenus et Charges”, vous devez cocher la case 8UU “Comptes ouverts, détenus, utilisés, ou clos à l’étranger” dans la catégorie “Divers”.
2. Accédez aux “Déclarations annexes”, puis cochez la case associée à l’imprimé n°3916 “Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger”. Validez.
3. Accédez dans le panneau de gauche à l’annexe 3916.
4. Renseignez les informations demandées, qui concernent notamment votre identité et les coordonnées bancaires du compte à déclarer.

Généralement, les établissements vous facilitent la tâche. Ils tiennent à votre disposition, sur leur site web (FAQ), des informations qu’il vous suffit de copier-coller.

Exemple d’informations pour Revolut :

• Caractéristiques du compte : Compte courant non rémunéré
• Date d’ouverture :
• Désignation de l’établissement : Revolut Ltd
• Adresse de l’organisme gestionnaire du compte :
  • Pays : Lituanie
  • Complément d’adresse :
  • Rue : Konstitucijos ave. 21B
  • Indicatif pays – Code postal – Ville : 08130 Vilnius

Etape 3 – Ne pas négliger les sanctions en cas d’absence de déclaration

Chaque année, de nombreux contribuables paient cher leur mauvaise appréciation des règles liées à leur compte. En effet, le meilleur compte bancaire en ligne pour chaque profil n’est pas forcément français. Les acteurs étrangers, à l’image de N26 et Revolut, sont régulièrement dans le peloton de tête des comparatifs.

Pour les contrevenants, les règles qui s’appliquent sont celles de l’article 1649 A du CGI : “Le défaut de déclaration d’un compte bancaire ouvert à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 € qui peut être portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires”. Des dispositions complétées depuis 2019 par la loi contre la fraude fiscale.

Qu’est-ce que cela signifie ? Au moins trois points :

• 1 500 € d’amende en cas de non-déclaration,
• 10 000 € d’amende lorsque le compte est détenu dans un pays qui n’a pas signé de convention fiscale (contre la double imposition et la fraude fiscale) avec la France,
• 20 000 € lorsque les avoirs ont été placés dans un trust,

Sachez aussi que tous les rappels d’impôts seront majorés de 80%. Au final, l’addition pourrait être extrêmement salée car si l’élément malveillant est prouvé, l’extension à un délit de fraude fiscale peut vous amener au pénal. Avec une peine encourue, selon l’article 1741 du CGI, de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende…