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Ce sujet a 5 réponses, 4 participants et a été mis à jour par 
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- 6 décembre 2011 à 11:01 #3935
SamanthaBonjour,
Lorsque l’on signe un CDI, la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?Merci de votre réponse.
6 décembre 2011 à 16:30 #3938Bonjour Samantha,
les textes sont précis à ce propos :
la décision unilatérale est prévue par l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d’une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
L’employeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie d’entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l’accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l’obligation d’adhérer au contrat existant.Les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l’administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l’article 83 CGI, § 42.
J’espère que ma réponse est claire.
Bonne journée.
Barbara.6 décembre 2011 à 17:34 #3941
SamanthaVotre réponse est très claire,
Merci encore. Bonne fin de journée.8 décembre 2011 à 16:51 #3956
HélèneJ’ai aussi une question par rapport aux mutuelles, est-ce obligatoire d’en avoir une ?
merci.8 décembre 2011 à 23:07 #3959Bonjour Hélène,
La réponse à votre question par rapport aux mutuelles : est-ce obligatoire d’en avoir une ? bien évidement non, mais il faut pondérer cette réponse en fonction de l’âge de la personne qui pose la question. En règle générale à vingt ans les problèmes de santé ne sont pas les principales préoccupations, passer trente ans la famille s’agrandie et les soins au moment de la maternité puis les soins des enfants commence déjà a pesé bien plus sur le budget. Si l’on ajoute à ça les déremboursements des gouvernements. On peut vite arriver à la conclusion qu’une avoir une mutuelle devient avec l’âge quasi obligatoire.
Alors autant bien choisir sa mutuelle santé pour être le mieux remboursé possible sans que le cout de celle-ci ne pèse trop sur votre budget mensuel. Il faut que le ratio dépense/ bénéfice soit positif. Si ce n’est pas le cas alors il est surement temps de chercher une nouvelle mutuelle santé complémentaire.
J’espère vous avoir éclairé.16 décembre 2011 à 22:33 #4028Bonjour,
Oui malheureusement certaines fois les mutuelles d’entreprises sont obligatoires lorsque vous signez un CDI. Ceci les mutuelles groupe sont plus avantageuses en matière de remboursement et moins chères.
Cordialement
Laétitia
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