Accueil › Aide administrative › modification de contrat : peut-on le faire ?
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- 19 décembre 2011 à 10:20 #4043
lili56Mon employeur souhaiterai modifier mon contrat, cela me semble étrange … Peut-il le faire, et comment peut-il le faire ?
19 décembre 2011 à 12:28 #4047Bonjour,
« Deux situations doivent être distinguées : l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ; les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction. »
cf. : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Espérant avoir répondu à votre question,
Cdlt20 décembre 2011 à 21:59 #4052Bonsoir lili56,
En principe, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par l’une des parties signataires. Le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d’entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications:
-la modification du contrat: Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l’accord du salarié lors de l’embauche.La modification du contrat exige l’accord des deux parties. Si le salarié refuse la proposition faite par l’em ployeur, celui-ci ne peut qu’abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
-la modification des conditions de travail:Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer unilatéralement une modification des modalités d’exécution du travail.Le refus du salarié constitue en principe une faute grave en tant que manquement à ses obligations contractuelles. Il peut donc être sanctionné par un licenciement dans les conditions de droit commun.
Bien sincèrement.
Barbara. - AuteurMessages
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