Accueil › Aide administrative › Carte d’invalidité : comment l’obtenir ?
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- 23 décembre 2011 à 15:51 #4076
clémJJ’ai été déclaré suite à une fracture à la cheville qui s’est mal remise, invalide. Savez-vous quelles sont les démarches à suivre pour avoir une carte de stationnement ?
29 décembre 2011 à 17:56 #4084Bonjour,
Pour obtenir une carte de stationnement handicapée il faut: Il faut adresser votre demande :
– soit à la Maison départementale des personnes handicapées. Le médecin de l’équipe pluridisciplinaire instruira la demande et peut s’il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
– soit au service départemental de l’Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
– soit au Préfet pour les organismes de transport collectif. Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d’identité.Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l’Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
J’espère que ma réponse est claire.
Bonne journée.
Barbara.30 décembre 2011 à 01:00 #4085Bonsoir,
1. La carte d’invalidité
La carte d’invalidité est attribuée, en principe, aux personnes atteintes d’une incapacité égale ou supérieure à 80 %.
La demande de carte d’invalidité doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande doit être composée des pièces suivantes :
– un formulaire de demande et un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté ;
– une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
– une photographie du demandeur.
La demande est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue le taux d’incapacité permanente de la personne handicapée, ainsi que sa pénibilité à la station debout. Cette évaluation est réalisée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire.Après l’instruction de la demande, la carte est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le silence gardé par cette commission pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.
La carte d’invalidité est le plus souvent délivrée pour une durée déterminée. Cette durée ne peut être inférieure à 1 an, ni excéder 10 ans.
2. La carte de stationnement
La demande de carte de stationnement doit être accompagnée d’un certificat médical et adressée :
soit à la MDPH du département de résidence du demandeur ;
soit, pour les personnes qui relèvent du régime des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence.
Le médecin peut, éventuellement, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
En espérant avoir répondu à votre questionLaétitia
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