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Bonjour,

Voici les informations qui proviennent du Bulletin Officiel des Impôts :

Les prestations soumises à une TVA à 5,5% :

Conditions d’éligibilité :
Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Activités concernées :

– aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne *
– accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile*
– assistance à ces personnes qui ont besoin d’une aide personnel à domicile, s’agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, les fonctions d’élimination, etc.), à l’exclusion des soins
– Garde malade, à l’exclusion des soins

Les prestations soumises à une TVA à 7% :

Conditions d’éligibilité :
Activités rendues à un public particulier

Activités concernées :
– garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
– garde-malade, à l’exclusion des soins.
– accompagnement des enfants de moins de trois ans en
dehors du domicile, à la condition d’être inclus dans une offre de
services à domicile.
– assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d’interprète en langue des signes, de technicien de
l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
– soins et promenades d’animaux domestiques, pour les
personnes dépendantes.
– soins d’esthétique à domicile pour les personnes
dépendantes.
– livraison de repas à domicile.*
– livraison de courses à domicile.*
– collecte et livraison à domicile de linge repassé.*
– accompagnement des enfants de plus de trois ans en
dehors du domicile.*

Autres activités :
– entretien de la maison et travaux ménagers.
– petits travaux de jardinage.
– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
– garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
– soutien scolaire.
– préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions.
– assistance informatique et internet à domicile.
– gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la
résidence principale et secondaire.
– les activités qui concourent directement et exclusivement à
coordonner et délivrer les services aux personnes.
– cours à domicile.
– assistance administrative à domicile.

* Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile

Par ailleurs, le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) lance une pétition pour le maintien de la TVA à 5,5 %.
http://www.fesp.fr/actualite/la-hausse-de-la-tva-detruirait-lemploi-des-services-la-personne

J’espère avoir répondu à vos questions.
Si besoin une assistante Votre Assistant Privé peut vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter le service client.