Forum

Décès du titulaire de la carte grise

Le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé. En tant qu’héritier, vous souhaitez conserver ou céder ce véhicule. Le changement de titulaire doit se faire dans le cadre de la succession.

Remarques :

Le certificat d’immatriculation n’est délivré qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration) sur présentation des pièces d’identité originales du titulaire et du mandataire.

L’immatriculation au nom de l’époux(se) du défunt est facturée 2.50 euros (taxe d’acheminement) et contre paiement de l’ensemble des taxes et redevances au nom d’un autre héritier.

Cas n°1 : tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat d’immatriculation : le premier indiqué apparaîtra en titulaire, les autres en cotitulaires.

L’acte de décès du titulaire accompagné soit d’une attestation du notaire soit, à défaut, du livret de famille
Un formulaire dedemande de certificat d’immatriculation dûment complété et signé par le(s) héritiers(s)
Un justificatif d’identité pour chacun des héritiers et de domicile pour le titulaire désigné
La carte grise originale ou en cas de perte, un formulaire de déclaration de perte signé par l’un des héritiers
Le PV d’un contrôle technique en cours de validité

Cas n° 2 : un seul héritier demande à figurer sur le certificat d’immatriculation :

En plus des pièces à fournir dans le cas n°1, une des pièces suivantes doit être présentée :
Soit une lettre de désistement signée par chacun des héritiers au profit de celui qui demande l’immatriculation à son nom
Soit un certificat de cession signé par chacun des héritiers au profit de celui qui demande l’immatriculation à son nom
Soit une attestation du notaire constatant l’accord des héritiers pour attribuer la propriété du véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom

Cas n° 3 : le véhicule est revendu par les héritiers à un tiers

Soit la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise :

En plus des pièces prévues dans le cas n° 1 :
un certificat de cession établie et signée par chacun des héritiers au profit du tiers
un PV de contrôle technique favorable de moins de 6 mois

Soit la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise et le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire :

En plus des pièces prévues dans le cas n° 1 :
un certificat de cession établie et signée par les héritiers au profit du tiers
une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise
un PV de contrôle technique favorable de moins de 6 mois

Soit la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise et le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire : le véhicule doit, préalablement à la vente à un tiers, avoir été immatriculé au nom du ou des héritiers (cas n°1 ou 2)