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Accueil › Aide administrative › PV mais voiture vendue

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Barbara, il y a 13 ans et 6 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • 13 mars 2012 à 18:14 #4279

    guy

    Alors voilà je viens de recevoir un pv pour une infraction que je n’ai pas commise… En effet, l’avis de contravention date de juillet 2011 alors que j’ai vendu ma voiture à un garage en janvier 2011! Que dois-je faire?
    Merci pour votre aide

    14 mars 2012 à 15:33 #4286

    Barbara
    Membre

    Bonjour Guy,

    Il faut envoyer une copie du certificat de cession aux services des amendes.

    Bonne journée.
    Barbara.

  • Auteur
    Messages
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