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- 27 septembre 2012 à 11:20 #4638
océaneBonjour, nous aimerions nous marier mais pour le moment nous ne pouvons nous le permettre pour des raisons financières. On a alors pensé au pacs mais je me pose qulques questions :
– le coût d’un pacs?
– si on se marie par la suite, le pacs est il annulé auomatiquement et sans frais?
– lors du pacs on peut choisir la date et l’heure?
– cb de temps ça prend pour faire toutes les démarches?
Si vous pouvez répondre à toutes mes interrogations ça serait génial.
Bonne journée27 septembre 2012 à 12:25 #4639
cléore31Bonjour,
Pour répondre à vos questions :– Le pacs est gratuit.
– Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Si le Pacs est dissous par le mariage de l’un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l’autre par voie de signification .
Le pacte prend fin à la date du mariage.
L’officier de l’état civil compétent informe le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte du mariage du ou des 2 partenaires.
L’officier de l’état civil compétent est, selon le cas, celui qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires ou l’acte de mariage.
Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires.– Pour le choix de la date et de l’heure, je peux pas vous e certifier mais je crois qu’il st possible de choisir.
– Le temps pour effectuer les démarches dépend de votre situation. J’ai trouvé tous les détails ici http://vosdroits.service-public.fr/F1618.xhtml#N10084
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