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Bonjour,
Les 2 futurs pacsés doivent se rendre au Tribunal de Grande Instance, chacun en possession de
– leur carte d’identité,
– d’une copie intégrale de leur acte de naissance,
– d’une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de lien de parenté entre les 2 futurs pacsés,
– d’une attestation sur l’honneur que vous résidez dans l’une des communes dépendante de Tribunal où vous faites votre déclaration.
– Un certificat de non Pacse avec une autre personne
– Pour les personnes divorcées ou veufs, le livret de famille des unions précédentes.
Joyeux Pacse !!
Stéphanie