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Accueil Aide administrative certificat d'hérédité et refus de succession

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Jérôme, il y a 12 ans et 10 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #4931

    bea621
    Membre

    Mes neveux ont perdu leur père en nov dernier ; celui ci n’avait que des dettes et donc ils ont renoncé à la succession ; malgré tout ils peuvent bénéficier d’un capital décès par la caisse primaire d’assurance maladie (les conditions sont remplies) mais pour établir leur demande, il faut qu’ils fournissent un certificat d’hérédité ; la mairie veut bien l’établir mais est ce que cà n’est pas incompatible avec le fait d’avoir renoncé à la succession ? merci de vos réponses.

    #4935

    Jérôme

    Bonjour,

    Il est vrai que le fait d’avoir renoncé à l’héritage représente une condition de non délivrance du certificat d’hérédité. Tout est expliqué sur la page suivante: https://votreassistantprive.fr/fiches-pratiques/comment-obtenir-certificat-d-heredite

    Bon courage

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 7 ans et 10 mois par  .
    • Cette réponse a été modifiée le il y a 7 ans et 7 mois par  Sylia Kherdjemil.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)

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