Il faut établir une déclaration conjointe écrite. Cela peut se faire devant notaire ou non. Un modèle de déclaration existe sur Internet (PACS déclaration conjointe). Il faut y joindre :
– une pièce d’identité
-une copie intégrale d’acte de naissance
– une attestation sur l’honneur établissant qu’il n’y a entre vous aucun lien de parenté interdisant la conclusion d’un PACS
– une attestation sur l’honneur affirmant que le domicile commun est fixé dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite.
Ensuite remettre l’original de la déclaration au greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile déclaré avec toutes les pièces jointes. Le greffier enregistre le PACS, vise et date l’original et vous le rend. Le PACS sera inscrit sur vos deux actes de naissance. C’est le greffier qui s’en occupe.
Pour trouver le tribunal d’instance dont dépend votre domicile, demandez à Mr. Goggle … il sait.
