Bonjour,
Depuis 2011, les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ont été durcies.
Tout d’abord, les conditions traditionnellement requises sont maintenues:
– la société doit être opérationnelle et répondre à la définition des PME (en cas de souscription dans une holding, celle-ci doit investir dans une société opérationnelle),
– la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole
– les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription),
– seules les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital ouvrent droit à la réduction d’impôt (les cessions de titres sont donc exclues)
De nouvelles conditions ont été ajoutées:
– la société doit comporter, la fin de l’exercice suivant celui durant lequel la souscription a été réalisée, 1 salarié si elle est inscrite au répertoire des métiers et 2 salariés si elle est inscrite au registre du commerce,
– le délai de conservation passe à 10 ans en cas de rachat des titres,
– en cas de souscription dans une holding animatrice, celle-ci doit contrôler des filiales depuis au moins 12 mois
