Bonjour Louise,
1. Les logements doivent être situés dans les zones A, Abis et B1 du régime Scellier, sous réserve de validation de ces zones par décret.
La zone B2 est également éligible jusqu’au 30 juin 2013 sous réserve que l’acquisition ou la demande de permis de construire soit antérieure à cette date ou sur agrément au-delà.
2. Dans les immeubles neufs de plus de cinq logements, la proportion de « logements Duflot » ne pourra pas dépasser plus de 80% du nombre total de logements.
3. Les logements ne doivent pas faire l’objet d’un démembrement de propriété, sauf en cas de décès du conjoint.
4. Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale de neuf ans.
Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou descendant.
5. Le loyer et les ressources du locataire à la signature du bail ne doivent pas dépasser certains plafonds, définis par décret.
J’espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
