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Accueil Aide administrative comment et pourquoi refuser un héritage?

Ce sujet a 2 réponses, 1 participant et a été mis à jour par  isa, il y a 10 ans et 12 mois.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #5655

    Djourka

    Mon père vient de décéder. Il doit 6000 euros aux impôts de plus il était s\’était engagé pour une caution qu\’il remboursait à raison de 250 euros/mois… Nous sommes 4 enfants. Sommes nous obligés de rembourser ces arriérés?

    #5693

    Djourka

    Ca répond pas vraiment à ma question… :s

    #5834

    isa

    Oui vous devez renoncer à cet héritage si vous ne voulez pas avoir à rembourser. Lorsque vous acceptez un héritage, il faut qu’il y ait plus de profit que de dettes sinon il faut y renoncer, ainsi que les petits enfants (qui seront du coup héritiers à votre place) et pour les mineurs, la renonciation se fait auprès du juge pour enfant (pour qu’il s’assure que vous ne lésez pas l’enfant) sinon les personnes majeures font un courrier manuscrit et joignent la photocopie de leur CNI.

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