Forum

Un mécanisme d’autoliquidation pour les travaux de construction a été créé par la loi de finances pour 2014 (cliquez ici) pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1e janvier 2014. Objectif rappelé dans un document fiscal du 24 janvier, publié au Bulletin officiel des finances publiques : mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. Concrètement, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Ainsi, les sous-traitants n’ont ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
Les travaux visés concernent aussi bien les opérations de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation ou encore de démolition des immeubles et installations à caractère immobilier. Précision importante, les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif d’autoliquidation. Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériel de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site.

Merci pour tout !!!