Accueil › Aide administrative › Avantage fiscal pour enfant à charge
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- 2 juin 2014 à 14:55 #5844
litsucoJe suis séparée de mon conjoint.
Qui va bénéficier de l’avantage fiscal pour enfants à charge?2 juin 2014 à 15:07 #5845
raraPrendre vos enfants à charge vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une majoration de la quotité de revenu exemptée d’impôt.
En principe, cet avantage n’est accordé qu’au parent chez qui les enfants ont leur domicile fiscal.2 juin 2014 à 15:27 #5846
kathyIl est important de préciser que ce n’est pas le cas tout le temps !
Les exceptions ci-dessous:
– vous et l’autre parent ne faites pas partie du même ménage.
– vous et l’autre parent exercez conjointement l’autorité parentale sur vos enfants communs.
– l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre vous et l’autre parent sur la base :
*soit d’une convention qui, au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition, a été enregistrée ou homologuée par un juge et dans laquelle il est mentionné explicitement :
1° que l’hébergement des enfants en question est réparti de manière égalitaire entre vous et l’autre parent et
2° que vous et l’autre parent êtes disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt
pour ces enfants;*soit d’une décision judiciaire prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition, où il est explicitement mentionné que l’hébergement des enfants en question est réparti de manière égalitaire entre vous et l’autre parent;
– pour les enfants en question, ni vous ni l’autre parent ne déduisez des rentes alimentaires pour ces enfants.
2 juin 2014 à 16:47 #5850
litsucoSuper merci pour la vitesse de vos réponses !
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