Il s’agit :
a) des personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, qui perçoivent des revenus professionnels imposables globalement, provenant d’une activité exercée en qualité :
– de dirigeant d’entreprise;
– d’industriel, de commerçant ou d’agriculteur;
– de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (in- dépendante);
– de conjoint aidant d’un contribuable qui perçoit des revenus professionnels d’une activité exercée en qualité d’industriel, de commerçant, d’agriculteur ou de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante);
b) des sociétés résidentes assujetties à l’impôt des sociétés (ISoc.);
c) des intercommunales, structures de coopération et associations de projet assujetties à l’impôt des personnes morales (IPM);
d) des sociétés étrangères assujetties à l’impôt des non-résidents (INR/soc.), qui se li- vrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Ces personnes physiques et morales seront respectivement désignées ci-
après par les termes « indépendants » (voir a ci-avant), « sociétés (voir b et d ci-avant) et « intercommunales » (voir c ci-avant).
