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Au stade de la taxation, l’administration n’est pas autorisée à recueillir, dans les comptes, livres et documents d’un établissement financier, des renseignements en vue de l’imposition de ses clients.

Mécanisme de fraude fiscale:
La restriction qui précède est levée lorsqu’il existe des éléments concrets permettant de présumer l’existence ou la préparation d’un mécanisme de fraude fiscale.