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Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Cyril28, il y a 10 ans et 2 mois.

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  • Auteur
    Messages
  • #5928

    thaly

    une séparation de corps donne t-elle droit à la succession et a une pension de réversion ?

    #5932

    Cyril28
    Membre

    La séparation de corps ne fait pas disparaître les droits et les obligations du mariage.

    * Pendant la séparation de corps, le devoir de secours subsiste, et peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire au profit de l’époux dans le besoin. Les modalités et le montant de la pension sont fixés par le juge.

    * Les époux bénéficient toujours de la qualité d héritiér. En cas de décès d’un époux pendant la séparation, le conjoint survivant a toujours sa qualité d’héritier.

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