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Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Lori, il y a 10 ans et 1 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #5983

    edardS
    Membre

    Bonjour,

    Je loue une maison à des locataires qui en payent pas leur loyers. Cela fait plusieurs mois que cela dur et commence à être embêtant. Quel est le meilleur recourt?

    Merci de votre aide

    #5985

    Lori
    Membre

    Bjr,

    Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure. À défaut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice et l’expulsion du locataire.

    Soure : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml

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