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Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Caro, il y a 10 ans et 1 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • 19 décembre 2014 à 17:57 #5989

    Ouarda
    Membre

    Bonjour SVP jai besoins d aide

    Mon propriétaire refuse de me restituer la caution pour cause de dégradations. Comment prouver qu’il ne s’agit pas de ma faute mais de lusure normal du temps?

    22 décembre 2014 à 17:45 #5992

    Caro
    Membre

    Bonjour,

    Vous pouvez tout dabord mettre votre propriétaire en demeure de vous restituer la caution, ensuite si cela ne marche pas vous avez la possibilité de vous tourner vers les associations de consommateurs.
    Enfin en dernier recourt saisissez le tribunal d instance..où se trouve votre logement.

    CDt

  • Auteur
    Messages
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