Quelles sont les dates limites pour faire sa déclaration d’impôts ?

Le déclarations de revenus 2022 débutent le jeudi 06 avril 2023.

1. Pour la déclaration papier : le jeudi 18 mai 2023. Cette date concerne également les non-résidents. Après l’avoir remplie et signée, vous devez adresser votre déclaration d’impôts papier à l’administration fiscale.
2. En cas de déclaration en ligne, les dates limites sont fixées par zone :

• 1^ère zone : mardi 23 mai 2023 à minuit pour les départements 01 à 19 ;
• 2^ème zone : mardi 30 mai 2023 à minuit pour les départements 20 à 54 ;
• 3^ème zone : mercredi 07 juin 2023 à minuit pour les départements 55 à 974/976.

La déclaration automatique

La déclaration automatique est une démarche administrative proposée uniquement aux foyers fiscaux ayant fait l’objet d’une imposition l’an dernier sur des revenus pré-remplis par l’administration. Ces foyers ne doivent avoir signalé en 2022 aucun changement d’adresse, de situation familiale ou de création d’acompte pour le prélèvement à la source.

Les non-résidents fiscaux en 2022 ne sont pas concernés par la déclaration automatique. Voici les situations possibles et les démarches à suivre :

• Vous avez fait une déclaration en ligne l’année dernière : le nouveau dispositif de déclaration automatique est renseigné par courriel. Vous avez par la même occasion un récapitulatif des informations détenues par l’administration. Rendez-vous dans votre espace particulier pour vérification et correction. Lorsque les informations sont correctes et complètes, aucune démarche n’est à faire. La déclaration de revenus est automatiquement validée. Pour la modification de certains éléments, remplissez et signez la déclaration de revenus comme à l’accoutumée.
• Vous avez déposé une déclaration papier en 2022 : la nouvelle déclaration de revenus est envoyé sous format adapté. Les documents nécessaires à la présentation du nouveau mode de déclaration sont attachés à cette communication. Vous avez alors à suivre les instructions énoncées par l’administration concernée.

Que faites-vous en cas de retard ?

Si vous êtes en retard sur votre déclaration d’impôts sur internet, vous pouvez toujours la faire mais vous vous exposez à une majoration de 10% du montant de votre impôt. Toutefois, vous pouvez toujours tenter de demander une remise gracieuse aux impôts en expliquant les raisons de votre retard de déclaration.

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