Loi de finances 2019 : cession occasionnelle de crypto-monnaies

Un régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques tels que les crypto-monnaies a été mis en place :

La loi de finances pour 2019 vient encadrer le régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques, et notamment de crypto-monnaie.

C’est le régime de l’imposition forfaitaire de 30 % (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) qui a finalement été choisi par le législateur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. Il n’est toutefois pas possible d’opter pour une imposition au barème progressif dans ce cas précis.

NB : Les gains de « minage » et d’achat revente à titre habituel ne sont pas concernés par cette mesure et demeurent respectivement imposés dans la catégorie des BNC et des BIC.