Nouveau certificat d’immatriculation véhicule (ex-carte grise)

Ces fiches pratiques vous sont fournies par les Assistant(e)s Privé(e)s Votre Assistant Privé dont le métier est d’aider les particuliers dans la gestion de certains aspects de leur vie privée notamment en ce qui concerne les démarches administratives.

Certificat de demande d’immatriculation : Pièces à fournir, dans tous les cas, pour tout véhicule :

• Une pièce d’identité (ou une copie en cas d’envoi par correspondance)
• Un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement)
• Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*03 (à télécharger sur le site du inistère de l’intérieur ou à retirer en préfecture ou sous-préfecture)
• L’ancienne carte grise

Certificat d’immatriculation véhicule : Documents à présenter, en sus de la pièce d’identité (différent selon les cas) :

1) Achat d’un véhicule d’occasion

• Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion auprès de la Préfecture : Cerfa n° 13751*01

Rappel : délai : 1 mois après l’achat du véhicule. Coût : le tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de moins de 10 ans ou 1/2 demi tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de plus de 10 ans et une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le cas échéant une procuration. N’oubliez pas le contrôle technique.

Vous devez présenter :

• Une demande d’immatriculation remplie sur l’imprimé réglementaire : Cerfa n° 13750*01
• L’ancienne carte grise barrée revêtue de la mention « vendu le ou cédé le » datée et signée par le vendeur
• Le certificat de vente établi par le précédent propriétaire
• Si le véhicule a plus de quatre ans d’âge, un certificat de passage dans un centre de contrôle agréé, délivré depuis moins de sis mois. Le contrôle technique n’est pas exigé pour l’établissement d’une carte grise au nom de l’époux survivant, au nom de cohéritiers, suite à un divorce, lors d’une fin de location, et en cas de fusion d’entreprise.
• Un mandat d’immatriculation pour un véhicule en location.
• Attention : la même date doit figurer sur la carte grise barrée et sur les certificats de vente.

2) Vente d’un véhicule d’occasion :

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit barrer sa carte grise et porter la mention  » vendu le  » suivi de la date et apposer sa signature (cachet pour les personnes morales). Il doit établir un certificat de cession du véhicule, Cerfa n° 13754*01

Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de contrôle technique établi depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’immatriculation en préfecture et non au moment de la vente du véhicule.

Le vendeur doit également remettre un certificat de situation (ancien non gage) de moins de quinze jours. Le vendeur doit adresser dans les 15 jours le double du certificat de vente à la Préfecture.

3) Pour une demande de duplicata de carte grise (vol, perte ou détérioration de la carte grise).

Rappel : coût : 1 fois le tarif de base. Un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, une procuration le cas échéant

Vous devez présenter selon le cas, un récépissé de déclaration :

• de vol (délivré par le commissariat central, toute unité de police de quartier, ou la brigade de gendarmerie) ; Si le véhicule est volé, il n’est pas délivré de duplicata. Mais une attestation peut être délivrée.
• de perte (délivré à l’antenne de police administrative de votre mairie d’arrondissement, au service central des cartes grises de la Préfecture de Police, ou par le commissariat central, toute unité de police de quartier, ou la brigade de gendarmerie).
• la preuve du contrôle technique (en cours de validité), si le véhicule a plus de 4 ans : récépissé de la visite ou rapport de contrôle, ou attestation du centre de contrôle. Au moment du dépôt de la demande de duplicata en préfecture, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. En cas de perte, fournir un duplicata délivré par le centre de contrôle ayant effectué la visite technique obligatoire de votre véhicule. Si la date de contrôle est périmée, vous devez demander à votre préfecture, une attestation de caractéristiques du véhicule et passer un nouveau contrôle.
• la demande de certificat d’immatriculation remplie, datée et signée à l’aide du formulaire Cerfa n° 13750*01
• formulaire de déclaration de perte de carte grise Cerfa n° 13753*01

Il peut être demandé un duplicata lorsque la carte grise est détériorée : fournir l’ancienne carte grise, la demande de duplicata, une pièce d’identité, une procuration le cas échéant.

4) Pour un changement de domicile.

Formalité obligatoire et gratuite, délai : 1 mois.

Vous devez présenter :

• un justificatif d’identité et de domicile
• une demande de certificat d’immatriculation remplie, datée et signée Cerfa n° 13750*01
• l’ancienne carte grise

Si vous changez de département, le mandat d’immatriculation de la société de location si le véhicule fait l’objet d’un contrat de location.

Si vous changez de domicile, sans changer de département, vous ne changez pas de numéro d’immatriculation.

5) Pour un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, décès et changement de nom).

Rappel : coût : suite à un mariage, à un divorce : formalités gratuite. Suite à un veuvage : formalité gratuite, pour le conjoint survivant exclusivement. Pour un changement de nom patronymique : coût unitaire d’une taxe de base.

Vous devez fournir dans tous les cas :

• l’ancienne carte grise
• une demande de certificat d’immatriculation, Cerfa n° 13750*01

Vous devez fournir en sus :

• Mariage : un extrait d’acte de mariage
• Divoce : jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule. Le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas exigé pour l’époux ayant reçu l’attribution juridique du véhicule.
• Succession : Ces dispositions s’appliquent en l’absence de tout acte testamentaire par lequel le défunt attribuerait le véhicule à un héritier ou à un tiers.

Dans tous les cas, vous devrez présenter :

• une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 13750*01),
• une pièce justificative d’identité et de domicile du ou des héritiers,
• la carte grise actuelle ou en cas de perte, la déclaration de perte et une fiche d’identification du véhicule,

L’une des pièces suivantes :

• une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession indiquant que dans la succession se trouve un véhicule (indication de la marque, du numéro d’immatriculation)
• un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance,
• un certificat d’hérédité délivré par le maire.

Les documents Cerfa et formulaires sont téléchargeables sur http://www.prefecture-police-paris…. & Carte grise

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