Contrat PACS : procédures, dossier … tout ce qu’il faut savoir

Le PACS : principes et conditions d’une procédure PACS

Certaines conditions sont obligatoires afin de monter un dossier de PACS :

• Bénéficier d’une résidence commune
• Être majeur. Dans le cas d’un majeur protégé, il est nécessaire d’avoir l’accord préalable du juge des tutelles et/ou du curateur ou conseil de famille selon le mode de protection, curatelle ou tutelle)

Outre, ces conditions, certaines restrictions empêchent un PACS d’être conclu :

• Ne pas être ascendants ou descendants en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3ème degré, ou alliés en ligne directe. Le droit nomme par « allié » belle mère, gendre, bru….
• Aucun Pacs ou mariage ne doit déjà lier l’une des 2 personnes

Procédures PACS… démarches et pièces afin de formaliser le dossier

Afin de conclure un Pacte civil de solidarité, les personnes engagées doivent monter un dossier, rédiger un contrat, dit convention et le faire enregistrer.

Pièces à fournir pour un dossier de PACS

• Convention de PACS signée par les 2 partenaires (soit l’exemplaire original si cette convention a été rédigée entre les parties, soit la copie de l’acte si celle ci a été rédigée par un notaire)
• Pièces d’identité
• Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
• Attestation sur l’honneur stipulant qu’aucun lien de parenté n’existe envers l’autre.
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune

Démarches PACS

• Rédiger une convention de PACS
• Effectuer une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance du lieu de résidence des partenaires

Le PACS : obligations et effets

Dans le cadre d’une vie commune, les partenaires liés par ce pacte s’engagent à une aide matérielle (proportionnellement à la capacité de chacun sauf clauses contraire stipulée dans le contrat), à une assistance réciproque ainsi qu’à une solidarité envers les dettes contractées.

En matière de gestion de biens, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation du patrimoine sauf clauses contraires stipulées dans le contrat de PACS.

En matière de droits sociaux, les personnes liées par un PACS sont soumises aux règlementations applicables aux couples mariés :

• Si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.
• L’ensemble des ressources du couple sont prises en compte et détermineront le montant des aides attribuées (prestations familiales, allocations logement… ) .

Rupture du PACS

Un des aspects du PACS par rapport au mariage est bien entendu la facilité avec laquelle le PACS peut être rompu contrairement au mariage. A ce propos, votre discussion sur le forum Votre Assistant Privé Rupture du PACS.

En savoir plus

Pour plus d’information : http://vosdroits.service-public.fr/

Pour toutes ces démarches administratives qu’implique la conclusion d’un Pacs, prenez contact avec un Assistant Privé par formulaire ou par téléphone au 01 49 70 98 61 afin de bénéficier d’une aide personnalisée.

Pour consulter toutes nos fiches pratiques, c’est par ICI !