Employés du secteur privé : zoom sur le capital décès

Les conséquences financières directes d’un décès d’une personne peuvent être fatales pour certains individus, surtout pour ses ayants droits. Pour cette raison, de nombreux types de prise en charge peuvent leur être accordés comme le capital décès du régime des salariés du secteur privé.

Le capital décès : une prise en charge utile

Le capital décès est une allocation accordée aux ayants droits d’une personne assurée à condition de respecter certaines règles accordées sous forme de capital. Il y a de grandes différences entre le capital décès du régime des salariés du secteur privé et d’autres comme les employés publics ou les non-salariés.

Il y a une première condition pour cette prise en charge pour le régime du secteur privé : les proches qui ont été vraiment sous la charge du défunt et qui n’ont pas encore de sources de revenus professionnels ne peuvent en bénéficier de façon prioritaire.

Les bénéficiaires prioritaires sont alors ceux qui ont été à la charge du défunt jusqu’au moment de sa mort notamment le veuf ou la personne qui lui a été liée, par un PACS par exemple. Sinon, le capital décès sera versé aux enfants, à parts égales s’il y en a plus d’un.

Dans le cas où il n’y a aucun enfant, la somme sera reversée aux parents ou aux grands-parents. Dans le cas extrême, ce sera l’un des bénéficiaires non prioritaires qui obtiendront le capital, mais toujours selon l’ordre de priorité.

Comment obtenir ce capital décès ?

Les proches du défunt ne peuvent obtenir de capital décès si celui-ci n’a pas été pris en charge durant les 3 mois qui ont précédé son décès. Il doit donc être couvert par l’assurance maladie, l’assurance maternité ou par une garantie d’incapacité de travail. Il n’y aura pas non plus octroi du capital si pour la même période, le défunt n’a pas d’allocation invalidité, de rentes d’accident du travail ou d’affection professionnelle relative à une IPP de plus de 66,60%.

Outre cela, les bénéficiaires peuvent avoir le capital décès dans le cas où le défunt a normalement réglé des primes équivalentes à 120 fois du montant du SMIC horaire au cours des 3 mois civils ou à 60 fois du montant du SMIC horaire. Cela au cours de 1 mois civil ou de 30 jours d’affilée. Par ailleurs, lors de la demande du capital, il faut y attacher l’acte de décès, une pièce prouvant le lien de parenté, un RIB. Il faut également d’autres pièces justifiant la profession du défunt et de ses prises en charge.

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