Mesures d’acompagnement judiciare pour les majeurs

Ces mesures sont tout à fait différentes de celles destinées aux majeurs sous tutelle. Ici, l’individu bénéficiant de l’accompagnement n’a pas d’altération, il se trouve seulement face à un problème social. Elles se présentent en mesure d’accompagnement social personnalisé et mesure d’accompagnement judiciaire.

Les deux types de mesure d’accompagnement existant

Le premier type d’accompagnement social individuel pour majeure est la MASP ou la mesure d’accompagnement social personnalisé. Ce dispositif non judiciaire vise à donner une possibilité au majeur en question de ré-administrer de façon indépendante ses prestations sociales. Celui-ci jouit, dans ce cas, d’une assistance à l’administration de ces prestations venant des services sociaux départementaux.

Cette mesure est soumise à un contrat d’accompagnement social individualisé. Elle est surtout relative aux individus majeurs qui bénéficient d’une prise en charge sociale. Mais, ces derniers ont des risques de santé et de sécurité plus élevés du fait de leur problème de gestion de revenus. Le contrat peut être modifié à tout moment sur accord de volonté de l’individu en question et de son département.

Dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire ou MAJ, un mandataire judiciaire s’occupera de la perception et de l’administration de l’intégralité ou d’une part de la prise en charge sociale de l’individu majeur. Le but est le même que celui de la précédente mesure : aider ce dernier à récupérer son indépendance en matière d’administration de ses revenus.

Néanmoins, le MAJ présente plus de contraintes.

Les conditions permettant de jouir de cet accompagnement sont les mêmes, plus le fait de ne pas être soumis à un dispositif de tutelle et de curatelle. L’affirmation de la MAJ ne peut être faite que suite à une demande effectuée par le procureur de la République.

Mécanisme et effets de ces mesures

C’est le département qui se charge de l’application de la mesure d’accompagnement social personnalisé. Toutefois, il ne peut honorer ses engagements sans faire une délégation à l’un des organes et organismes suivants :

  Autre collectivité territoriale

  Association

  Groupement à but non lucratif

  Organisme débiteur des prises en charge sociale

Cette mesure est renouvelable après une application allant de 6 à 24 mois. Mais la durée de l’ensemble ne doit dépasser les 48 mois. À chaque fin de contrat, le président du conseil général doit présenter un rapport auprès du procureur de la République sur l’état actuel social de l’individu majeur. Dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire, le mandataire dépose les prises en charge dans un compte portant le nom de l’individu majeur. Il n’y a pas de perte de capacité dans ce cas, le bénéficiaire jouit pleinement de ses droits civils. La durée de cette mesure est de deux ans renouvelables.

Votre Assistant Privé, c’est aussi pour les pro !

Pour consulter toutes nos fiches pratiques, c’est par ICI !