Réforme de tutelle pour les mineurs

Dans le cas où l’autorité parentale n’est plus apte à imposer obéissance aux enfants mineurs pour des raisons prévues par la loi, une tutelle est destinée aux enfants mineurs. Celle-ci est exercée conjointement par un tuteur et un subrogateur désignés par un conseil de famille formé par le juge.

Mécanisme de la tutelle de mineur

Les cas suivants peuvent soumettre un enfant mineur au régime de tutelle : enfants sans parents, parents décédés, parents dont l’autorité parentale a été retirée pour diverses raisons. Ce régime fonctionne comme suit :

  constitution du conseil de famille par le juge des tutelles des mineurs

  désignation du tuteur

  choix du subrogateur

  éventuellement, s’il n’y a aucune personne apte à assurer la tutelle, choix de l’organisme social chargé pour ce faire

Le conseil de famille doit comprendre au moins quatre membres constitués, si possible, des individus venant de la généalogie à la fois du père et de la mère de l’enfant. Il faut veiller à ce que les personnes choisies aient plus de considération au mineur en question. La direction est assurée par le juge. Le rôle du conseil est d’établir les règles générales pour l’entretien et l’éducation du mineur en primant le souhait du père et de la mère s’ils ont été présents.

Si les parents ou l’un d’eux ont déjà choisi par voie testamentaire ou par annonce écrite au notaire une personne qui va servir de tuteur à l’enfant, le conseil de famille n’a plus à désigner autrui à cette place. Dans le cas contraire, il doit nommer un ou plusieurs tuteurs venant de ses membres qui auront pour rôle de protéger aussi bien la personne du mineur que ses biens.

Pour limiter les pouvoirs du tuteur, il est également important de désigner un subrogé tuteur, de préférence à une généalogie autre que le tuteur. Celui-ci a pour rôle principal de veiller au respect de l’intérêt de l’enfant par ce dernier.

Quelques facultés du mineur

Une demande de réunion du conseil peut être faite de plein droit par le mineur à partir de son 16e anniversaire. Dans le cas contraire, il doit avoir une capacité de discernement, mais le juge peut l’autoriser à le faire. Par ailleurs, l’enfant a droit à être présent au conseil pour consultation, si cela ne fait ombrage à son intérêt.

Après avoir atteint la majorité, dans un intervalle de 5 ans, l’enfant peut poursuivre en responsabilité le juge et le conseil et tous les autres organes de tutelles en cas de survenance ou de constatation d’un dommage lié à leur activité.

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