Séparation d’un couple pacsé

Le PACS ou Pacte civil de Solidarité est révocable lorsque les partenaires pacsés décident de se séparer. Cette séparation doit se faire à leur demande ou selon l’un d’entre eux, pour ensuite être enregistrée au tribunal. Cette situation, assez complexe, implique de suivre quelques procédures.

Qu’est-ce que le Pacte civil de Solidarité ou PACS ?

Le PACS est un contrat attribué à deux personnes libres de plus de 18 ans qui souhaitent vivre en commun, de même sexe ou non. Cela ne requiert aucun acte d’état civil et ne peut non plus se faire si l’un d’eux est déjà marié ou même lié par un autre pacte. Pour ce faire, le couple doit adresser une demande conjointe au greffier du Tribunal d’Instance avec la convention réalisée entre eux soit par acte authentique ou sous seing privé.

Une fois la convention enregistrée par le greffier, leur union est officialisée. Grâce à cela, l’acte de naissance de chacun mentionnera la déclaration de pacte civil de solidarité ainsi que l’identité du partenaire.

Que faire en cas de séparation ?

Les revenus ou patrimoines obtenus par les partenaires avant la signature du PACS leur reviennent entièrement de droit sauf s’ils ont tenu de modifier le contrat. Le départage ne sera pas difficile s’ils ont établi une liste de leurs biens respectifs. Lorsqu’ils se séparent, chacun doit payer ses propres dettes, mais il en est autrement pour les sommes dépensées ensemble.

En cas de séparation, une procédure bien concrète permet également d’annuler le contrat et de vivre chacun de leur côté. Pour cela, les concernés doivent envoyer sous plis recommandés ou déposer la lettre de demande au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention.

Dans bien des cas, il arrive que ce soit l’un des deux partenaires qui veut briser le lien. Il sera donc en mesure d’annoncer la dissolution du pacte à l’autre en recourant à un huissier de justice. Après cela, il doit remettre une copie au greffier.

Dissoudre un PACS

C’est le greffier qui est chargé de la résiliation du Pacs, avec pour mission d’établir les formalités de publicité. Il chargera l’officier de l’État civil de signaler sur chaque acte de naissance du couple la note de la dissolution du pacte.

Si l’un d’entre les partenaires est de nationalité étrangère, la notification de la décision prise sera enregistrée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. Une fois que le pacte est dissout et que les formalités de publicité sont établies, il peut être opposé aux tiers.

Mais il en est autrement si la dissolution fait suite au décès ou mariage du partenaire. Et dans ce cas, l’opposabilité au tiers commence le jour même du décès ou du mariage.

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