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Accueil Aide administrative achat appartement (loi carrez)

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  L’équipe Votre Assistant Privé, il y a 8 ans et 4 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #7346

    julesdu77
    Membre

    Avec mon compagnons nous venons d’acheter un appartement de 30m2 qui, sur le contrat était de 35m2 . Nous avons signé le contrat . La personne à qui nous l’avons acheté cet appartement ne veut rien entendre . quel recourt avons-nous ?

    #7371

    L’équipe Votre Assistant Privé

    bonjour julesdu77,

    En effet vous pouvez avoir un recours si la surface est inférieur à la surface réel de plus de 5%. Vous pouvez trouver toutes les réponses à cette demande sur le site suivant :  » http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/627-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez  » au 3èmes paragraphe. Pour un recours administratif nous pouvons vous proposer une assistante qui vous aidera à rédiger les demandes.
    En espérant que cette réponse vous satisfera je vous souhaite une bonne recherche.

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