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Ce sujet a 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour par  owffuuyy, il y a 7 ans et 9 mois.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #4278

    nini

    bonjour,
    A partir de quel âge je peux faire mon testament ? Je dois obligatoirement le faire avec un notaire?
    cdlt

    #4285

    Barbara
    Membre

    Bonjour nini,

    Pour établir un testament il faut: Les conditions énumérées ci-dessous sont cumulatives.

    Capacité de fait:Il faut être « sain d’esprit » pour rédiger un testament valable.

    Capacité juridique:Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer par exemple).Il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer, au maximum, de la moitié de leurs biens.Le majeur sous tutelle peut également établir un testament après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter.

    Le testament déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au fichier central des dernières volontés (FCDDV).

    J’espère avoir répondu à votre question.
    Barbara

    #11949

    owffuuyy

    1

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)

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