Certificat de non-gage???

[Pierre]

Pour vendre ma voiture d’occasion il faut que j’obtienne un certificat de non-gage. Qu’est ce que c’est ? Comment l’avoir?

[MyriamMembre]

Bonjour,

Il s’agit d’un document attestant de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci.

Bien cordialement.

[MyriamMembre]

Vous pouvez l’obtenir auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre carte grise.

[Auteur]

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