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Accueil Aide administrative certificat d'hérédité

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  L’équipe Votre Assistant Privé, il y a 9 ans et 6 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #6128

    Viviane
    Membre

    Bonjour,
    J’ai besoin d’un certificat d’hérédité mais ma mairie ne peut m’en fournir un. Pouvez-vous m’aider?

    #6130

    L’équipe Votre Assistant Privé

    Bonjour Viviane,
    Les mairies délivrent en effet de moins en moins de certificat d’hérédité. Elles n’en ont pas l’obligation.

    Vous devez vous adresser à un notaire en faisant une demande d’acte de notoriété. Ce document indique officiellement qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

    L’établissement d’un acte coûte 70,20 € TTC. D’autres frais peuvent s’ajouter comme les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Je vous conseille de demander un devis écrit détaillé.

    Bonne journée à vous,

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