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Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Sylia Kherdjemil, il y a 7 ans et 11 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #10309

    momo

    bonjour
    comment obtenir une certification de signature ?
    a quoi sert une certification de signature généralement ?
    merci bcp

    #10311

    Sylia Kherdjemil
    Admin bbPress

    Bonjour,

    Vous pouvez obtenir la certification (ou encore la légalisation de la signature) :
    – à la Mairie de votre domicile avec le document à légaliser (pas signé) et une pièce d’identité signée. En cas d’absence de cette dernière, il vous faut deux témoins avec leurs pièces d’identité un justificatif de domicile. Les documents à légaliser doivent obligatoirement être en langue française ou traduits ;
    – pour les actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, il faut s’adresser à un notaire pour les actes destinés à être présentés en France et à la CCI pour les actes destinés à être présentés à l’étranger
    – les étrangers ayant besoin de la légalisation de leur signature doivent faire la démarche auprès de leur Consulat.

    D’autres informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

    N’hésitez pas à revenir vers nous.
    Bien cordialement.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)

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