Changement de TVA

[G. Dunand]

Je fais appel pour ma mère de 92 ans à une auxiliaire de vie. Savez vous si le changement de TVA à 7% concerne ce service? j’espère que non car je trouve que ces services sont déjà très chers, ce ne serait pas juste de profiter de la dépendance pour augmenter les impots alors qu’à l’inverse on nous avait promis un grand plan pour sa prise en charge! mais je m’égare… Merci si vous avez la réponse.
Geneviève Dunand

[MyriamMembre]

Bonjour,

Voici les informations qui proviennent du Bulletin Officiel des Impôts :

Les prestations soumises à une TVA à 5,5% :

Conditions d’éligibilité :
Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Activités concernées :

– aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne *
– accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile*
– assistance à ces personnes qui ont besoin d’une aide personnel à domicile, s’agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, les fonctions d’élimination, etc.), à l’exclusion des soins
– Garde malade, à l’exclusion des soins

Les prestations soumises à une TVA à 7% :

Conditions d’éligibilité :
Activités rendues à un public particulier

Activités concernées :
– garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
– garde-malade, à l’exclusion des soins.
– accompagnement des enfants de moins de trois ans en
dehors du domicile, à la condition d’être inclus dans une offre de
services à domicile.
– assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d’interprète en langue des signes, de technicien de
l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
– soins et promenades d’animaux domestiques, pour les
personnes dépendantes.
– soins d’esthétique à domicile pour les personnes
dépendantes.
– livraison de repas à domicile.*
– livraison de courses à domicile.*
– collecte et livraison à domicile de linge repassé.*
– accompagnement des enfants de plus de trois ans en
dehors du domicile.*

Autres activités :
– entretien de la maison et travaux ménagers.
– petits travaux de jardinage.
– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
– garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
– soutien scolaire.
– préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions.
– assistance informatique et internet à domicile.
– gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la
résidence principale et secondaire.
– les activités qui concourent directement et exclusivement à
coordonner et délivrer les services aux personnes.
– cours à domicile.
– assistance administrative à domicile.

* Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile

Par ailleurs, le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) lance une pétition pour le maintien de la TVA à 5,5 %.
http://www.fesp.fr/actualite/la-hausse-de-la-tva-detruirait-lemploi-des-services-la-personne

J’espère avoir répondu à vos questions.
Si besoin une assistante Votre Assistant Privé peut vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter le service client.

[Tania]

Pous un détail des taux de TVA applicables et des possibilités d’exonération : http://www.assistant-juridique.fr/tva_services_personnes.jsp

[Auteur]

Messages