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Accueil Aide administrative congé pour évènement familial

Ce sujet a 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  Barbara, il y a 13 ans et 3 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #4340

    Jo

    Bonjour,

    Je pensais pouvoir bénéficier d’un congé pour évènement familial pour assister aux obsèques de mon grand-père mais mon employeur m’a obligé à prendre un jour de congé. A-t-il le droit?

    #4343

    Barbara
    Membre

    Bonjour Jo,

    D’abord je vos présente mes condoléances pour votre grand-père.

    Concernant votre question, il faut voir vos conventions collectives.

    En l’absence de conventions collectives c’est le code du travail qui s’applique: Article L3142-1

    Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
    1° Quatre jours pour son mariage ;
    2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
    3° Deux jours pour le décès d’un enfant ;
    4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
    5° Un jour pour le mariage d’un enfant ;
    6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.

    Donc si vous n’avez pas de conventions collectives effectivement votre employeur a raison.

    Barbara.

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