coût pour un particulier pour procédure devant les tribunaux

[Bertrand]

D’après ce qu’on m’a dit, lorsqu’on est particulier, on doit payer pour engager une procédure devant les tribunaux (toutes juridictions confondues).

[PascaleMembre]

Bonjour,

Tout dépend de la juridiction de que saisissez. La procédure peut être gratuite en cas de conciliation. Dans les autres cas, le coût est de 35 € payables par timbres fiscaux lors de la déclaration au greffe ou facturés par l’huissier de justice lors de l’assignation.
Je vous conseille toutefois de contacter un avocat pour vous faire représenter au mieux.

[Auteur]

Messages