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Accueil Aide administrative DEDUCTION IMPOT POSSIBLE?

Ce sujet a 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  L’équipe Votre Assistant Privé, il y a 9 ans et 8 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #6071

    libellule

    bonjour ma mère a fait isolé par une entreprise les murs extérieurs d\\\’une maison lui appartenant.
    elle me loge a titre gratuit dans cette maison. Peut-elle prétendre à un réduction d\\\’impôts?

    #6076

    L’équipe Votre Assistant Privé

    Bonjour,

    Oui elle peut prétendre à une réduction d’impôt.

    En effet, un contribuable qui met à la disposition de ses parents dans le besoin un logement, dont il est propriétaire, peut déduire de son revenu global l’estimation du loyer qu’il percevrait, si le logement était loué à un tiers.

    Cependant, une condition s’applique (prévue à l’article 208 du code civil) :
    Les personnes aidés ne doivent pas avoir la possibilité de se loger par leurs propres moyens et la valeur locative réelle représentative de l’aide doit être en rapport avec la situation des personnes aidées.

    Il faut également noté que dans votre cas (enfant majeur) le montant déductible de l’avantage est plafonné de l’ordre 6000 EUR environ .

    Code général des impôts : Article 80 septies et 156 II 2°

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