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Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  L’équipe Votre Assistant Privé, il y a 9 ans et 3 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #6174

    ppp
    Membre

    J’ai besoin d’un certificat de notorioté pour un héritage mais je ne peux pas l’avoir par mon notaire. Pouvez-vous m’en transmettre un ?
    au revoir

    #6175

    L’équipe Votre Assistant Privé

    Bonjour,
    Je ne peux vous transmettre un certificat d’hérédité. Pour cela, vous pouvez vous adresser à votre mairie. Comme ce n’est pas une obligation pour les mairies de vous le délivrer, si elle refuse, vous devez alors faire une demande d’acte de notoriété à un notaire.
    Bonne journée

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