Pour beaucoup de gens le PACS est une forme très allégée du mariage, sans aucune conséquence patrimoniale. Sauf qu’en pratique, cela peut-être lourd de conséquences comme par exemple le fait de se retrouver dans une situation matérielle précaire surtout s’il y a un réelle disparité des revenus. Aucun juge n’a besoin d’être saisi pour prononcer la rupture. Une déclaration conjointe, par écrit, peut être adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement ou au notaire qui a rédigé et enregistré la convention. Mais un des partenaires peut prendre l’initiative de le rompre en s’adressant à un huissier, sans avoir à se justifier. S’il y a des enfants, le juge aux affaires familiales pourra intervenir en cas de désaccord pour fixer le mode de garde et le montant de la pension alimentaire. Dans le cas où la rupture est brutale, injurieuse et abusive, elle peut ouvrir droit à des dommages et intérêts mais il faut pour cela prouver un préjudice direct et certain lié au désengagement brutal de l’autre.
