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Accueil Aide administrative erreur dans l'avertissement-extrait de rôle

Ce sujet a 2 réponses, 1 participant et a été mis à jour par  riton_07, il y a 10 ans et 5 mois.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #5919

    juliette_vercore

    Que faire lorsque l’on constate une erreur dans l’avertissement-extrait de rôle ?

    #5920

    miercoles_juan

    il faut toujours introduire une réclamation.

    Si les délais pour introduire une réclamation sont expirés, l’erreur pourrait encore être corrigée si vous vous trouvez dans les conditions pour obtenir un dégrèvement d’office.
    Attention !

    Le dégrèvement d’office est un palliatif qui n’est applicable que dans les hypothèses expressément prévues par la loi, à utiliser quand le délai de réclamation est expiré, mais il est toujours prudent d’introduire une réclamation ordinaire dans les délais impartis.

    #5921

    riton_07

    Il faut pas oublier qu’il y a une exception !
    La loi fiscale prévoit que l’administration peut rectifier l’erreur par un dégrèvement d’office en cas :
    -de surtaxes résultant d’erreurs matérielles, de doubles emplois ou de documents ou faits nouveaux probants ;
    -d’excédents de précomptes ou de versements anticipés non imputés ;
    de certaines réductions auxquelles vous avez droit et qui ne vous auraient pas été accordées (charges de famille, réductions pour pensions,…).

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