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Accueil Aide administrative j’ai 15 anfrs je m’mancipe quand ??????

Ce sujet a 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  antoine, il y a 12 ans et 3 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #5278

    AXL

    bjr je viezns davoir 18 ans je mentends pas avec ms parentd je veusx memanciper faut faire comment ??L

    #5280

    antoine

    bonjour AXL, il faut que tu fasses une demande auprès du juge des tutelles, la demande doit être faite par tes parents (si les deux sont d’accord) ou bien l’un des deux en cas de désaccord ou bien par le conseil de famille s’ils sont décédés.
    Etant donné que tu es mineur tu ne peux pas directement demander au juge de t’émanciper
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1194.xhtml

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