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Accueil Aide administrative litige avec ma nounou

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Fabien Laffargue, il y a 12 ans.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #5428

    elo35200

    bonsoir vndredi dernier g eue un litige avec ma nounou et aujourd\’hui elle a appeler pour dire qu\’elle ne prendrait pas mon bébé demain et que je recevrai sa demission demain matin, a t-elle le droit de ne pas le prendre du jour au lendemain? est ce que c\’est un abandon de poste? a t-elle un préavis sachant que je l\’ai embauchée le 1er octobre
    merci pour votre aide

    #5433

    Fabien Laffargue
    Admin bbPress

    Bonjour,

    L’assistante maternelle employée en contrat à durée indéterminée peut démissionner à tout moment. Ce n’est pas le cas lorsque le contrat de travail à été conclu sur une durée déterminée, ce dernier devant se poursuivre, sauf exception, jusqu’à son terme.
    La démission doit respecter certaines conditions de forme imposées par le contrat de travail et la convention collective (art. 18 de la convention collective du 1er juillet 2004).

    – La démission ne se présume pas
    – Le salarié démissionnaire n’a pas besoin de motiver sa décision. La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur – celui-ci ne pouvant la refuser – et doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié.
    – Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’assistante maternelle employée par un particulier. Une démission donnée sous la pression de l’employeur, sous le coup de la colère ou suite à une faute de l’employeur n’est pas valable.

    La démission ne peut être déduite du comportement du salarié :
    Une assistante maternelle qui refuserait l’accueil d’un enfant suite à un différent ne serait pas considérée comme démissionnaire si elle n’a pas signifié explicitement sa volonté de rompre le contrat. Elle peut par contre faire l’objet d’un licenciement en raison de son comportement fautif.

    Le préavis
    La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
    Si la période d’essai stipulée au contrat de travail est achevée, un préavis doit être respecté. Il a une durée minimale de quinze jours, si l’assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté auprès de cet employeur, ou d’un mois si son ancienneté est supérieure à un an. Les femmes enceintes ou souhaitant élever leur enfant à l’issue d’un congé maternité en sont cependant dispensées.
    En cas de non respect de ce préavis, l’employeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

    J’espère avoir répondu à votre question.

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