Non imposable impôt sur le revenu mais réception d'un avis de taxe foncière…??

[maggy]

Bonsoir

Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu mais j’ai reçu un avis de taxe foncière.. C’est normal ?

[Aurélie N.Membre]

Bonjour Maggy,

La réponse à votre question se trouve sur impot.gouv.fr

Le fait d’être non imposable ne permet pas d’être exonéré de droit de la taxe foncière.
Pour être exonéré de taxe foncière, il vous faut remplir trois conditions cumulatives :

1/ condition relative à la personne :
– soit être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
– soit être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
– soit être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit votre âge.

2/ condition relative à l’occupation du logement :
– soit vivre seul ou avec votre conjoint,
– soit vivre avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées),
– soit vivre avec des personnes elles-mêmes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
– soit vivre avec des personnes dont le Revenu Fiscal de Référence de 2010 ne dépasse pas certaines limites (fixées pour la métropole à 10 024 € pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 2 676€ pour chaque demi-part supplémentaire).

3/ condition de ressources :
– Le montant de votre Revenu Fiscal de Référence de 2010 ne doit pas dépasser, pour la métropole, 10 024 € pour la 1ère part du quotient familial, majorés de 2 676€ pour chaque demi-part supplémentaire.

Cette condition ne s’applique pas pour les titulaires de l’allocation supplémentaire.

[maggy]

Ah d’accord je comprend mieux ! merci bcp ! 😉

[Auteur]

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