Peut on annuler un vefa et ce faire rembourser son dépôt de garantie?

[hpksde]

Bonjour,

Voici mon problème,
En mars 2012 j’ai signé un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement pour une maison. Sur ce contrat une date prévisionnelle d’achèvement indique le 1er trimestre 2014. A ce jour aucun travaux n’est en cours. Et maintenant la livraison n’interviendra que fin d’année 2014 (sans plus de précisions). N’ayant pas signé de contrat de vente chez le notaire (aucune date de signature sur mon contrat préliminaire) si j’annule tout est ce que je peu récupérer mon dépôt de garantie sans perte.
Merci d’avance.

• Ce sujet a été modifié le il y a 12 ans par  Fabien Laffargue.

[geraldine12]

Tout dépend des conditions de ton contrat préliminaire de vente, s’il prévoyait ou non une date limite d’achèvement, maintenant dépassée…
Si non, tu es scotché (peu importe l’absence de date limite de signature chez le notaire!)
Bon courage et bonne chance

Plus d’info ici:
http://www.juriste-immobilier.com/vefa-contrat-de-reservation-et-les-consequences-de-son-annulation.html

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