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Accueil Aide administrative Plus values immobilières

Ce sujet a 2 réponses, 1 participant et a été mis à jour par  the_artist, il y a 11 ans et 8 mois.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #5651

    the_artist

    Le régime des plus values immobilières a t’il changé en 2014 parce qu’il me semble avoir entendu qu’il devait y avoir des changements… Quelqu’un saurait m’éclairer ?
    Au bout de combien de temps la plus value est elle exonérée?

    #5652

    Fisc_76

    Comme pour les plus values mobilières, le régime des plus values immobilières a été modifié.

    En effet, un abattement de 6% par année de détention de la 5ème à 21ème année et de 4% au terme de la 22ème s’applique en matière d’impôt de plus value, soit une exonération totale au bout de 22 ans. (contre 30 ans auparavant. L’ancien système continue à s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir )
    Pour les prélèvements sociaux, l’exonération n’est totale qu’après 30 ans (1,65% d’abattement de la 5ème à la 21 ème année, 1,6% pour la 22ème année de détention, 9% au-delà de la 22ème).

    Un abattement exceptionnel de 25% vient diminuer la plus value imposable du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

    #5724

    the_artist

    Super ! Merci pour votre réponse

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)

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