Refuser dettes d'un parent

[Isa]

Bonjour,
mon père a beaucoup de dettes actuellement. A son décès je pourrais refuser la succession, comment ?
Merci de me répondre

[Anne]

Refuser la dette d’un parent se fait au décès de celui ci. Attention, cela implique le refus du passif mais aussi de l’actif, donc pas de récupération de biens !
Attention donc de ne rien accepter ; je veux dire accepter de prendre un meuble ou un objet ou accepter un loyer, ou m^me de payer une somme dérisoire correspondant à une mini dette..
Pour valider cette renonciation à la succession il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. Il faut présenter l’acte de décès et les pièces d’identité de l’héritier ; à partir de cela, le greffier inscrit la renonciation = le demandeur sera libre des dettes mais aussi ne recevra pas de biens. Pour autant l’héritage peut être accordé aux descendants de celui qui l’a refusée mais eux mêmes peuvent la refuser.
Revenir sur sa renonciation est possible si aucun autre héritier n’a accepté la succession.
Si auparavant celui qui a renoncé avait déjà reçu des donations du défunt il peut les garder

Celui qui renonce mais est aussi héritier peut se servir de la réserve d’acceptation pour une succession. C’est à dire que la loi prévoit un délai de trois mois, à partir du jour de l’ouverture de la succession, afin qu’il puisse juger de l’état du patrimoine du défunt. Les trois mois passés le renonceur ou héritier à quarante jours supplémentaire à compter de la date de clôture de l’inventaire, Passer ce délais il devra décider s’il accepte ou non la succession.

Cette façon de faire permet à l’héritier d’accepter de n’être redevable des dettes du défunt qu’à hauteur de la part de succession dont il devient bénéficiaire. Les dettes seront donc limitées.
Cette forme d’acceptation, sous bénéfice d’inventaire, sera définitive? L’héritier ne pourra plus revenir sur sa décision. (donc dire qu’il veut renoncer)

[Auteur]

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